Amendement n° AS1475
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« aller jusqu’à »
les mots :
« être porté à ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Clarifier ou harmoniser la rédaction de l'article 3 sans modifier sa substance.
Rédactionnel
Impact 5/100
Ambiguïté 15/100
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).