Amendement n° AS1474
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 21, après le mot :
« engagement »,
insérer les mots suivants :
« prévu à l’article L. 5411‑6 ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Amélioration formelle du texte sans modification de sa substance.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 5/100
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).