Amendement n° AS1473
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Lorsque cette mesure concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active, elle en informe le président du conseil départemental dans les conditions prévues par l’article L. 262‑42 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence de la référence :
« L. 262‑37 »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
III. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« familles »,
supprimer la fin de l’alinéa 29.
Ce que ça change · analyse IA
Rejette l'articulation automatique entre radiations RSA et radiations liste chômage, maintenant l'inscription aux services d'emploi indépendante du statut allocataire.
Intention : Protéger l'accès des personnes les plus vulnérables aux services d'accompagnement à l'emploi en empêchant que des sanctions allocataires (radiation du RSA) ne les privent aussi de l'offre de services de France Travail.
Le Sénat avait proposé de lier mécaniquement les radiations : une personne radiée du RSA serait automatiquement radiée de la liste des demandeurs d'emploi, et inversement France Travail pourrait proposer la radiation du RSA. Cet amendement écarte cette coordination, en arguant que les deux listes servent des objectifs distincts. La liste chômage est un service d'accompagnement ouvert à tous les sans-emploi, indépendamment de leur statut allocataire ; la radiation en priverait les personnes des services d'emploi essentiels. Une personne radiée du RSA perd déjà ses prestations sociales ; la priver également de l'accompagnement à l'emploi aggraverait son isolement et compromettrait son retour à l'emploi. L'amendement protège donc l'accès aux services publics d'emploi comme droit autonome, distinct de la gestion des allocations.
Exposé sommaire
Le Sénat a souhaité proposer une articulation de la liste des demandeurs d’emploi avec celle des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) en prévoyant que lorsqu’une mesure de radiation de la liste des bénéficiaires du RSA est prise à l’encontre de celui‑ci, le président du Conseil départemental en informe l’opérateur France Travail qui, en conséquence, doit procéder à la radiation à la liste des demandeurs d’emploi. En sens inverse, l’opérateur France Travail, lorsque celui‑ci est l’organisme référent d’un bénéficiaire du RSA, peut proposer au président du conseil départemental, outre les mesures de suspension et de suppression déjà prévues dans le projet de loi, la radiation de la liste des bénéficiaires du RSA.
Cette articulation n’apparait cependant pas souhaitable, dans la mesure où les listes des demandeurs d’emploi et celles des bénéficiaires du RSA n’ont, ni le même objet, ni le même fonctionnement.
La liste des demandeurs d’emploi recense toutes les personnes dépourvues ou éloignées de l’emploi. Toute personne peut s’y inscrire, quelle que soit sa situation, afin d’accéder à l’offre de services des acteurs de l’accompagnement au retour à l’emploi. Pour les bénéficiaires du RSA, cette inscription est automatique, dans la logique du « dites‑le nous une fois » afin notamment de leur permettre d’accéder à cette offre de services. La radiation de la liste des demandeurs d’emploi a pour conséquence de priver les personnes de leur accompagnement et de l’offre de services. Pour les personnes percevant l’allocation de retour à l’emploi (ARE), cette radiation entraine en outre la suspension du versement de l’allocation. Elle est décidée par l’opérateur France Travail qui est compétent en matière d’allocation chômage et qui a la responsabilité de l’offre de services.
Par ailleurs, priver un bénéficiaire du RSA radié de la liste des bénéficiaires du RSA des services de France Travail n’apparaît pas souhaitable pour faciliter son retour à l’emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).