Amendement n° AS1472
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« et tenant à sa situation de proche aidant »
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Ajoute la qualité de proche aidant parmi les critères d'orientation des enfants en situation de handicap, aligné sur la modification sénatoriale.
Intention : Reconnaître la condition de proche aidant comme facteur d'orientation des services, afin que l'évaluation des besoins de l'enfant en situation de handicap tienne compte de la vulnérabilité des aidants familiaux.
Le Sénat avait déjà intégré la situation de proche aidant à l'alinéa 17 du texte. Cet amendement prolonge cette logique en l'érigeant en critère explicite d'orientation (décision qui détermine le type d'accompagnement dont l'enfant bénéficiera). Concrètement, cela signifie que lorsqu'une commission d'orientation évalue les besoins d'un enfant en situation de handicap, elle peut désormais tenir compte du fait que ses parents ou tuteurs sont eux-mêmes proches aidants — avec les implications que cela comporte : surcharge, capacités limitées d'accompagnement, besoin d'un soutien institutionnel renforcé. L'adoption indique que le législateur a voulu reconnaître les proches aidants non seulement comme sujets de droits propres, mais aussi comme élément pertinent dans l'évaluation des besoins de la personne accompagnée.
Exposé sommaire
En cohérence avec l’intégration de la situation de proche aidant par le Sénat à l’alinéa 17, cet amendement propose de faire de la situation de proche aidant l’un des critères pouvant être retenus dans la décision d’orientation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).