Amendement n° AS1471
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« tenant notamment à son absence de logement, à ses conditions de logement, à sa situation de proche aidant ou à son état de santé »
les mots :
« notamment en matière de santé, de logement, de garde d’enfant et tenant à sa situation de proche aidant ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute la garde d'enfant à la liste des freins au retour à l'emploi reconnus administrativement, aux côtés des difficultés sanitaires et de logement.
Intention : Inscrire la garde d'enfant comme obstacle structurel reconnu au retour à l'emploi, plutôt que comme problème privé relevant de la seule responsabilité individuelle.
L'amendement enrichit le dispositif en inscrivant explicitement la garde d'enfant parmi les obstacles périphériques que les demandeurs d'emploi peuvent rencontrer. Cette addition harmonise la formulation entre différentes parties du texte (alinéa 22) et reconnaît un frein identifié comme « unanimement » déterminant par la Commission. Cette reconnaissance administrative change la texture du régime : la garde d'enfant devient non plus une difficulté « collatérale » mais un facteur structurel du parcours d'accès à l'emploi, ouvrant potentiellement à des accompagnements ou aménagements spécifiques.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à harmoniser la liste des freins périphériques que peuvent rencontrer les demandeurs d’emploi en reprenant d’une part la rédaction de l’alinéa 22 pour les difficultés relatives à la santé et au logement et en y intégrant d’autre part, la garde d’enfant unanimement identifiée comme un frein majeur dans le retour à l’emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).