Amendement n° AS1470
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
Ce que ça change · analyse IA
Limite l'inscription automatique des jeunes des missions locales à France Travail à ceux qui cherchent réellement un emploi.
Intention : Protéger l'autonomie d'action des missions locales en évitant que leur public ne soit capté par les statistiques et les obligations de France Travail.
L'amendement vise à empêcher une fusion administrative forcée entre le suivi social/éducatif des missions locales et le statut de demandeur d'emploi. En précisant la condition de 'recherche d'emploi', l'auteur cherche à protéger la spécificité de l'accompagnement des missions locales (prévention du décrochage, santé, logement) contre une logique de pilotage par les seuls indicateurs de l'emploi. Son adoption confirme que le législateur souhaite maintenir une distinction entre l'accompagnement global de la jeunesse et le suivi strictement professionnel.
Exposé sommaire
Cet alinéa prévoit l’inscription, auprès de l’opérateur France Travail, en qualité de demandeur d’emploi, des jeunes accompagnés par les missions locales. Or, tous les jeunes qui sont accompagnés par les missions locales ne sont pas nécessairement tous en recherche d’emploi.
Les missions locales travaillent à prévenir le décrochage scolaire et à encourager la reprise d’études. Elles accompagnent des jeunes en emploi, apportent des appuis ponctuels et animent des dispositifs locaux qui n’ont pas tous pour finalité première l’emploi : logement, mobilité, santé, accès à la culture, etc. Il est donc proposé de préciser dans le texte que seuls les jeunes accompagnés par les missions locales et « en recherche d’emploi » seront inscrits en qualité de demandeur d’emploi auprès de l’opérateur France Travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).