Amendement n° AS1466
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 71, substituer aux mots :
« et d’information »
les mots :
« , d’information et d’accès aux droits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots :
« initiale ou continue ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au troisième alinéa du même article L. 5314‑2, après le mot : « Elles », sont insérés les mots : « assurent un accompagnement vers la formation initiale et ». ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Limite l'inscription des jeunes des missions locales à France Travail aux seuls bénéficiaires d'un parcours contractuel.
Intention : Protéger l'autonomie et la mission d'accompagnement social des missions locales en empêchant que leur public ne soit absorbé par la logique de gestion administrative de France Travail.
L'amendement cherche à sanctuariser le périmètre d'action des missions locales en évitant un transfert automatique de leur public vers France Travail. En restreignant l'inscription auprès de l'opérateur France Travail aux seuls jeunes engagés dans un parcours contractuel (formation ou emploi), le législateur refuse une assimilation systématique des missions locales à un simple guichet de gestion de l'emploi, préservant ainsi leur spécificité d'accompagnement social et global.
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par l’Union nationale des missions locales, vise à préciser dans le code du travail le rôle majeur joué par les missions locales dans l’accès aux droits des jeunes et que seuls les jeunes étant accompagnés dans un cadre contractualisé vers la formation professionnelle ou l’emploi seront inscrits auprès de l'opérateur France Travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).