Amendement n° AS1465
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 52, substituer au mot :
« département »
le mot :
« région ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« sur proposition du comité mentionné au 1° ou du comité mentionné au 2° du présent I et ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« Le cas échéant, le représentant de l’État dans la région peut prendre en compte les propositions formulées par le comité mentionné au 1° ou par le comité mentionné au 2° du présent I. »
Ce que ça change · analyse IA
Restaure le rôle du préfet de région dans la création des comités locaux pour éviter une hiérarchie territoriale.
Intention : Verrouiller la cohérence territoriale de France Travail en maintenant une chaîne de commandement régionale plutôt qu'une multiplication d'initiatives départementales autonomes.
L'amendement s'oppose à la volonté du Sénat de décentraliser la création des comités locaux vers le niveau départemental (sous l'autorité du préfet de département). En réintégrant le préfet de région comme interlocuteur privilégié des comités régionaux et départementaux, l'auteur cherche à maintenir une structure de gouvernance verticale et cohérente. Le rejet de la version sénatoriale suggère que le législateur refuse de fragmenter l'autorité de France Travail en laissant aux comités départementaux le pouvoir d'initier des structures locales, ce qui aurait pu créer des disparités de gestion ou des blocages institutionnels entre les échelons.
Exposé sommaire
Le présent amendement revient en partie sur une modification apportée par le Sénat consistant à confier aux comités régionaux ou départementaux France Travail l’initiative de la création d’un comité local, qui relèverait en outre du préfet de département au lieu du préfet de région.
Ce mécanisme revient à instaurer une forme de hiérarchie entre les différents comités territoriaux France Travail, ce qui n’est pas dans l’intention du projet de loi, et pourrait conduire à de situations de blocage.
Cependant, le présent amendement vise à inciter les liens et la cohérence entre les différents niveaux de comités territoriaux et précise donc que les comités régionaux et départementaux pourront formuler des propositions au préfet de région afin d’instituer des comités locaux.
Au demeurant, l’installation progressive des comités territoriaux à l’horizon 2025 permettra de définir au mieux les articulations entre ces différentes entités.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).