Amendement n° AS1464
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 62, substituer aux mots :
« l’association départementale représentant les communes et intercommunalités du département »
les mots :
« le représentant de l’État dans la région, après avis des représentants des collectivités membres du comité local ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Les comités mentionnés au I du présent article comprennent notamment des représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales désignés par l’association départementale représentant les communes et intercommunalités. »
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Permet au préfet de choisir la ou les collectivités co-présidentes selon le contexte local, au lieu d'un schéma figé.
Intention : Accorder au pouvoir préfectoral un pouvoir discrétionnaire pour adapter la gouvernance des comités locaux aux enjeux spécifiques du terrain, évitant ainsi de sanctuariser la co-présidence pour certains échelons (comme les communes) au détriment d'une efficacité opérationnelle.
L'amendement rompt avec une structure de co-présidence qui semblait pré-définie ou automatique pour certaines collectivités (notamment les communes). En introduisant une flexibilité de désignation par le préfet, il transforme une organisation territoriale potentiellement rigide en un dispositif modulable. Le débat sous-jacent porte sur l'équilibre entre une représentation institutionnelle automatique des échelons de proximité et une gestion pragmatique de la gouvernance des bassins d'emploi, où l'autorité préfectorale devient l'arbitre de la pertinence politique de chaque collectivité.
Exposé sommaire
L’objectif du présent amendement est de laisser la place à l’expression de l’ensemble des collectivités territoriales pour le choix de la ou des désignations des co-présidents de comités locaux par le préfet de région et de laisser ouvertes toutes les options d’organisation pour tenir compte des contextes locaux.
Elle permet à une ou plusieurs collectivités territoriales de co-présider l’instance locale sur décision du préfet, après avis des représentants des collectivités membres du comité local.
Cette disposition laisse une large place aux collectivités pour définir laquelle ou lesquelles seront les plus pertinentes dans la co-présidence au regard des enjeux du territoire.
Dans un bassin d’emploi, il peut effectivement paraitre nécessaire que la co-présidence revienne à la région, si un grand projet d’implantation d’usine émerge, au département, s’il s’agit de mettre en place un plan d’action en lien avec des personnes rencontrant de grandes difficultés sociales, à un EPCI, s’il existe une agence de développement local et qu’une nouvelle zone d’activité est implantée sur le bassin d’emploi, s’il faut reconvertir une zone ou s’il s’agit de redynamiser un centre-ville, ou enfin une commune.
En fonction des contextes et des caractéristiques des bassins d’emploi, le choix du co-président doit pouvoir être différent pour permettre l’adaptation à chaque contexte local.
Dès lors que les communes et leurs groupements ne seront pas nécessairement co-présidentes d’un comité local, contrairement aux autres niveaux de collectivité, le présent amendement vise à garantir la présence de celles-ci à tous les échelons territoriaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).