Amendement n° AS1463
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« En l’absence de définition ou d’approbation des critères d’orientation mentionnés au même 4° bis ou de la liste des informations devant être transmises au comité national mentionnée au même 4° ter, les critères ou la liste des informations ainsi que la périodicité de sa transmission sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et des solidarités. »
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Prévoyance d'un arrêté ministériel si le comité national ne parvient pas à fixer les critères d'orientation des demandeurs.
Intention : Sécuriser la continuité de l'action publique en garantissant que l'administration puisse imposer ses critères d'orientation même si l'organe de concertation fait défaut ou s'égare.
L'amendement comble un vide juridique dans le processus de décision : il organise une procédure de substitution. En cas de blocage du comité national (absence de décision) ou de rejet de ses propositions par le ministre (pour illégalité ou non-conformité internationale), le pouvoir de décision est transféré directement à l'exécutif par voie d'arrêté conjoint. Cela transforme un processus de concertation (comité national) en un processus de commandement administratif en cas de conflit ou d'inertie.
Exposé sommaire
Cet amendement précise le texte du Sénat en prévoyant un mécanisme en cas de carence du comité national à définir les critères d’orientation des demandeurs d’emploi et la liste des informations susceptibles d’être transmises dans ce cadre.
Le Sénat a en effet précisé qu’il appartient au comité national France Travail de fixer ces critère et cette liste. Ces actes devront être approuvés par le ministre chargé de l’emploi. Cependant, rien n’est prévu dans le cas où le comité national ne parviendrait pas à une décision ou bien dans le cas où celle-ci ne serait pas approuvée par le ministre, notamment en raison de son caractère illégal ou parce qu’il serait jugé contraire à des engagement internationaux de la France.
Le présent amendement prévoit donc, en cas de carence, que les critères et la liste soient fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et des solidarités.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).