Amendement n° AS1462
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 36.
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, supprimer la référence :
« 3 bis, ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la mission d'identification des besoins de financement du comité national pour protéger l'autonomie financière des membres.
Intention : Sanctuariser l'autonomie budgétaire et la libre administration des membres du réseau en empêchant une centralisation de la planification financière sous l'égide de France Travail.
L'amendement retire une compétence que le Sénat avait tenté d'ajouter au comité national France Travail. En refusant que ce comité centralise l'évaluation des besoins financiers, le législateur refuse de créer un organe de planification budgétaire qui pourrait s'immiscer dans la gestion des ressources des partenaires. Le rejet de cette mission par la Commission (puis son adoption) confirme que la loi cherche à maintenir une séparation stricte entre la coordination des missions de France Travail et la maîtrise des budgets par les membres du réseau (collectivités, organismes sociaux).
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’ajout, par le Sénat, au titre des missions du comité national France Travail, de l’identification des besoins pluriannuels de financement pour réaliser les actions du réseau.
En effet, il n’appartient pas au comité national d’identifier les besoins de financements qui relèvent, par nature, des actions propres à chaque membres. Si l’on peut partager l’ambition de mise en adéquation des missions de France Travail et des moyens de ses membres, une telle identification des besoins semble peu respectueux du principe de libre administration des collectivités territoriales et pourrait apparaître en contradiction avec l’indépendance financière qui caractérise certains des membres du réseau.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).