Amendement n° AS1444
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 21, après la référence :
« Art. L. 262‑31 »,
insérer la mention :
« I. – ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Amélioration de la clarté rédactionnelle du texte législatif.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 5/100
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).