Amendement n° AS1436
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« s’il y a lieu »
les mots :
« le cas échéant ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Amélioration rédactionnelle du texte sans modification de sa portée substantielle.
Rédactionnel
Impact 5/100
Ambiguïté 15/100
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).