Amendement n° AS1400
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et des solidarités ».
II. – En conséquence, après la référence :
« L. 5411‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 11.
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Amendement technique, sans changement de fond.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).