Amendement n° AS1372
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 13 à 16 :
« 1° Les articles L. 2141‑1 à L. 2141‑3 ainsi que les articles L. 2141‑6 et L. 2141‑7‑1 ;
« 2° Les articles L. 2281‑1 à L. 2281‑4 ;
« 3° Les articles L. 3261‑2 à L. 3261‑4, L. 3262‑1 à L. 3262‑7 et L. 3263‑1 ;
« 4° Les articles L. 4131‑1 à L. 4132‑5. »
Ce que ça change · analyse IA
Réorganise l'ordre des références aux articles du Code du travail pour suivre une suite numérique croissante.
Intention : Assurer la cohérence formelle et la lisibilité technique du texte sans modifier le fond juridique.
Exposé sommaire
Cet amendement de portée rédactionnelle revoit l’énumération des articles du code du travail pour qu’il y soit fait référence suivant une logique d’ordre croissant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).