Amendement n° AS1366
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après le mot :
« information »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« permet au titulaire d’un compte personnel de formation de consulter les informations mentionnées au premier alinéa du présent article qui le concernent, d’en déclarer et d’en disposer sur un espace personnel au sein d’une plateforme sécurisée. La consultation de ces informations par un tiers n’est possible que sur autorisation dudit titulaire. Un décret détermine les modalités d’application du présent alinéa ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).