Amendement n° AS1357 (2ème Rect)
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après le mot :
« peuvent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« , en application de l’article L. 1242‑3, conclure des contrats de travail à durée déterminée avec des travailleurs mentionnés à l’article L. 5213‑13‑1 afin de faciliter leur transition professionnelle vers d’autres entreprises. ».
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Précise le fondement juridique du CDD « tremplin » pour éviter toute incertitude sur sa validité légale.
Intention : Sécuriser juridiquement le dispositif du CDD « tremplin » en l'ancrant explicitement dans une catégorie existante du Code du travail afin de prévenir les contentieux sur la nature du contrat.
Exposé sommaire
Le présent amendement clarifie la rédaction de l’alinéa 25 et précise que le recours au contrat à durée déterminée (CDD) « tremplin » reposera sur l’article L. 1242‑3 du code du travail, aux termes duquel un CDD peut être conclu « au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).