Amendement n° AS1342
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 40 par les mots :
« après délibération du comité national France travail ».
Ce que ça change · analyse IA
Autoriser le Comité national France travail à examiner les conditions de mise en œuvre de l'article 1er avant son application
Intention : Instaurer un contrôle de faisabilité par le Comité national avant l'application effective, créant un mécanisme de vigilance collective susceptible de ralentir ou de conditionner l'entrée en vigueur.
L'amendement visait à donner au Comité national France travail un rôle de contrôle préalable sur la faisabilité de mise en œuvre des dispositions de l'article 1er, plutôt que de les appliquer directement au 1er janvier 2024. Cela aurait permis une évaluation concertée des conditions avant l'entrée en vigueur, donnant au comité une capacité de blocage ou de modulation. Son rejet indique que le législateur a voulu préserver le calendrier d'application sans délai d'examen préalable, privilégiant la mise en œuvre immédiate sur la concertation institutionnelle.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre au Comité national France travail, dont la mise en place est prévue par le présent projet de loi au 1er janvier 2024 de jouer pleinement son rôle en examinant les conditions de possibilité de mise en oeuvre des dispositions contenues dans cet article 1er.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).