Amendement n° AS1335
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans le département, »
les mots :
« demandeurs d’emploi. Lorsque cette décision concerne les bénéficiaires du revenu de solidarité active, cette modification intervient ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Lorsque cette décision concerne les demandeurs d’emploi non bénéficiaires du revenu du solidarité active, cette décision intervient par arrêté du préfet du département après avis de l’instance départementale, métropolitaine ou locale mentionnée au même article L. 5311‑10, selon le périmètre d’application concerné. »
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Permettre au président du Conseil départemental de préciser/modifier les critères d'orientation des bénéficiaires du RSA et les étendre à tous les demandeurs d'emploi selon les réalités locales.
Intention : Décentraliser le contrôle des critères d'orientation du RSA vers les présidents de Conseil départemental, afin de permettre une différenciation territoriale qui, sous couvert d'adaptation locale, pourrait restreindre ou conditionner l'accès au dispositif selon les orientations politiques locales.
L'amendement propose de transférer au niveau départemental (président du Conseil) le pouvoir de préciser et modifier les critères d'orientation nationaux pour le RSA, voire de les étendre à l'ensemble des demandeurs d'emploi. Le prétendu objectif est l'adaptation locale. Or, le rejet de cet amendement par la commission révèle une tension fondamentale : cette décentralisation des critères d'orientation risque de fragmenter le cadre national et d'inégaliser l'accès au RSA selon les territoires. Le gouvernement entend préserver une cohérence nationale du dispositif, tandis que l'auteur (RN) cherche à renforcer le pouvoir des exécutifs locaux sur l'orientation des bénéficiaires. L'invocation des PLIE et missions locales en soutien masque en réalité un objectif de restriction : donner aux départements le moyen de durcir les critères d'accès ou d'orientation selon leur volonté politique.
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est d’augmenter la capacité d’adaptation locale des critères d’orientation afin de mieux s’adapter aux besoins spécifiques des bassins d’emploi et pour renforcer une gouvernance partenariale du système d’information. Les actions locales sont capitales pour répondre aux besoins des entreprises et des demandeurs d’emploi. Il est donc approprié d’étendre la capacité du président du Conseil départemental à préciser les critères d’orientation pour les bénéficiaires du RSA, pour adapter le cadre national aux réalités locales.
Il faudrait rendre possible la précision ou la modification de ces critères ainsi que leur extension à tous les demandeurs d’emploi, pour donner cette possibilité au bassin d’emploi lorsque les circonstances locales le justifient. Le représentant de l’État garantirait la cohérence du dispositif et cela sans modifier son équilibre général. Les municipalités, les intercommunalités et les métropoles, sont des acteurs clés dans l’adaptation des politiques d’accompagnement vers l’emploi aux réalités locales, grâce aux liens avec le tissu entrepreneurial local et aux outils qu’ils pilotent ou financent. Les Plans Locaux pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) sont financés en partie par les municipalités, l’État, et le Fonds Social Européen, avec plusieurs métropoles en charge de leur pilotage. Dans certains bassins, le PLIE peut accompagner jusqu’à 40 % des demandeurs d’emploi les plus éloignés de l’emploi. Les missions locales, présidées par des élus locaux, étaient financées à 17 % par les municipalités en 2020.
Cet amendement fait suite à une proposition de France Urbaine et Alliance Villes Emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).