Amendement n° AS1333
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »
Exposé sommaire
Cet amendement reprend une proposition du Collectif France Handicap et vise à favoriser le recours aux dispositifs de départ en retraite anticipée au titre du handicap.
L'article 8 du projet de loi vise à faciliter l’accès à la RQTH et aux droits qu’elle confère. Cependant, il n’est pas prévu que la délivrance de la RQTH soit assortie d’un taux d’incapacité.
Pourtant, les associations reçoivent de nombreux témoignages de personnes ne pouvant faire valoir leurs droits à la retraite anticipée
faute de posséder les justificatifs (témoignant d’un taux d’incapacité supérieur à 50%) attendus par les organismes de retraites (la RQTH n’étant plus un justificatif
valable).
Cet amendement vise à mentionner le taux d’incapacité lors devl’attribution de la RQTH, afin d’éviter aux potentiels bénéficiaires un travail laborieux
de reconstitution a posteriori du taux pour prétendre au bénéfice de la retraite anticipée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).