Amendement n° AS1327
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – Après le mot :
« engagements »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« de l’État relatifs à leurs missions d’accompagnement et d’insertion » ;
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Il précise également les modalités de recours du demandeur d’emploi à l’encontre de l’État lorsque les engagements mentionnés au 2° du II n’ont pas été tenus ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et de l’État ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 27
« Art. L. 5426‑1. – I. – L’État respecte les engagements mentionnés à l’article L. 5411‑6. Un contrôle est exercé par l’autorité compétente qui peut prendre des sanctions dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 30.
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter des obligations explicites pour l'État et des modalités de recours quand il manque à ses engagements, créant une symétrie avec les devoirs imposés aux demandeurs d'emploi.
Intention : Rééquilibrer le rapport de force au sein du contrat d'engagement en rendant l'État aussi redevable que les demandeurs d'emploi et en donnant aux chômeurs des leviers concrets pour obtenir réparation en cas de défaillance.
Le contrat d'engagement existant charge les demandeurs d'emploi de nombreuses obligations (recherche active, acceptation d'offres) mais reste asymétrique : l'État n'y figure que comme créancier de ces obligations, non comme débiteur de services. Cet amendement aurait inséré des obligations explicites pour l'État (accompagnement effectif, accès à la formation, suivi régulier) et établi des recours concrets pour les demandeurs d'emploi en cas de manquement. Le rejet révèle une tension majeure : le gouvernement a maintenu le contrat d'engagement comme un outil de contrôle des chômeurs plutôt que comme un pacte mutualisé ; l'amendement aurait transformé sa nature en exigeant que l'insertion soit un droit opposable, pas seulement une obligation unilatérale.
Exposé sommaire
Le contrat d’engagement est davantage tourné vers les devoirs et les obligations des personnes accompagnées.
L’amendement proposé vise à renforcer les obligations de l’État en matière d’accompagnement et d’insertion des demandeurs d’emploi, ainsi que sur les recours et contrôles associés.
L’ajout d’une précision sur les modalités de recours pour les demandeurs d’emploi lorsque les engagements ne sont pas respectés par l’État renforce la protection des droits des chômeurs et leur permet d’obtenir réparation. Cet amendement vise à créer une symétrie des obligations et des contrôles entre les demandeurs d’emploi et l’État.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).