Amendement n° AS1321
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Les articles L. 4131‑1 à L. 4131‑3. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le présent amendement du groupe Écologiste vise à garantir aux travailleurs et travailleuses en ESAT le droit d’alerte et le droit de retrait en présence d’un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé.
Les personnes en situation de handicap travaillant dans les ESAT réalisent régulièrement des missions en atelier ou à caractère industriel, dans des conditions de travail parfois répétitives et difficiles. Elles sont, de fait, fréquemment exposées à des outils pouvant comporter des risques importants pour la santé.
Ces travailleurs et travailleuses ne bénéficient pourtant pas des mêmes mesures de protection et de contrôle de l’environnement de travail que les personnes exerçant en entreprises issues du milieu “ordinaire”.
Accorder un droit d’alerte et de retrait en cas de risque pour la santé lié à une exposition à une situation de travail dangereuse pour la santé est, ainsi, une condition sine qua none pour non seulement aligner les droits des travailleurs et travailleuses en ESAT sur ceux des personnes salariées mais pour, avant tout, leur garantir un environnement de travail sain et respirable.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).