Amendement n° AS1317
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 38 par les mots et la phrase suivants :
« , en concertation avec ses représentants d’associations de personnes en situation de handicap et d’aidants, des représentants des unions et fédérations représentant les structures d’insertion et d’accompagnement des demandeurs d’emploi et des représentants d’usagers désignés par les organisations syndicales et les associations ayant spécifiquement pour objet la défense des intérêts des personnes en recherche d’emploi. Les modalités de la concertation sont définies par décret. »
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Impose la co-construction des référentiels d'orientation avec les acteurs du handicap pour éviter l'arbitraire territorial.
Intention : Verrouiller le pouvoir de définition des critères d'orientation de France Travail en imposant une gouvernance partagée avec les représentants des usagers et des travailleurs.
L'amendement visait à transformer une procédure de conception descendante (top-down) en un processus participatif. En proposant d'intégrer les syndicats et les acteurs de la solidarité dans l'élaboration des critères d'orientation, l'auteur cherchait à créer un garde-fou contre l'imprécision des référentiels de France Travail. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de conserver la maîtrise technique et décisionnelle de l'État et de l'organisme de gestion sur les modalités d'accompagnement, sans obligation de concertation contraignante avec les représentants de la société civile.
Exposé sommaire
Le présent amendement, issu d’une demande portée par le collectif Handicaps, propose d’associer les acteurs syndicaux, de la solidarité et du handicap à la construction des référentiels pour l’orientation des demandeurs d’emploi.
Il répond à un besoin de précision des conditions dans lesquelles France Travail évaluera les besoins et réalisera l’accompagnement renforcé des demandeurs d’emploi, en particulier ceux éloignés du marché de l’emploi et en situation de handicap. En effet, une évaluation pertinente suppose un service public de l’emploi étayé, avec des effectifs formés, en nombre suffisant et accompagnant un nombre raisonnable de candidats. Or, ce projet de loi n’apporte aucune garantie concernant les moyens dédiés à France Travail.
L’un des moyens pour garantir une évaluation et orientation de qualité est d’avoir des cahiers des charges et référentiels précis pour les opérateurs chargés de ces missions.
Si les opérateurs doivent évidemment s’adapter aux spécificités locales, il est nécessaire d’avoir une harmonisation dans les référentiels d’évaluation des besoins. Pour éviter des disparités territoriales liées à l’interprétation de référentiels imprécis comme c’est déjà le cas actuellement, au dépens des personnes en situation de handicap, les acteurs de la solidarité et du handicap doivent ainsi pleinement prendre part à la co-construction des référentiels servant à l’orientation des demandeurs d’emploi vers un organisme référent.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).