Amendement n° AS1313
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le respect de ces engagements prend en compte l’état de santé et le niveau de validité du demandeur d’emploi, en particulier les personnes mentionnées au 4° de l’article L. 5411‑1. »
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Adapter les obligations d'assiduité aux demandeurs d'emploi en situation de handicap selon leur état de santé et validité.
Intention : Protéger les personnes en situation de handicap contre un système d'obligations et de contrôles pensé pour un demandeur d'emploi valide, qui les expose à des sanctions pour des raisons liées à leur handicap plutôt qu'à leur manque de volonté.
L'amendement propose que les engagements imposés aux demandeurs d'emploi (assiduité, participation active) tiennent compte de l'état de santé et du niveau de validité, particulièrement pour les personnes handicapées. L'auteur critique le système d'obligations qui privilégie le contrôle et la menace de sanctions au détriment de l'accompagnement réel. Il souligne que les notions d'assiduité et de participation active sont floues et laissent une marge d'interprétation dangereuse pour les personnes en situation de handicap, qui rencontrent déjà des obstacles supplémentaires pour respecter des rendez-vous ou accomplir des démarches administratives. L'amendement révèle une tension fondamentale : faut-il traiter tous les demandeurs d'emploi à égalité formelle ou adapter les exigences à leurs capacités réelles ? Son rejet montre que le législateur a privilégié un régime uniforme d'obligations plutôt qu'une flexibilité fondée sur l'état de santé.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le présent amendement propose que les engagements imposés aux demandeurs d’emploi tiennent compte de leur état de santé et leur niveau de validité, en particulier dans le cas des demandeurs d’emploi en situation de handicap.
Cette mesure qui met l’accent sur la contrainte plutôt que la confiance, risque d’engendrer une surcharge de contrôles et de menaces de sanctions, au détriment du temps dédié à accompagner la personne demandeuse d’emploi.
De plus, les notions floues « d’assiduité » et de « participation active » peuvent laisser place à une marge d’interprétation importante qui serait particulièrement dommageable pour les personnes en situation de handicap. Ces dernières peuvent, en effet, avoir des difficultés supplémentaires à se rendre aux rendez-vous avec le conseiller ou à effectuer certaines démarches, dans un contexte où le marché du travail leur est encore profondément défavorable.
Le Groupe Écologiste rappelle son opposition formelle à ce type d’obligations, profondément injustes pour tous les demandeurs d’emploi. A défaut de mettre fin à cette disposition, nous appelons à ce qu’elle prenne, a minima, en compte le vécu et les besoins des personnes en situation de handicap.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).