Amendement n° AS1312
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le présent alinéa n’est pas applicable aux personnes mentionnées au 4° de l’article L. 5411‑1. »
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Exclut les demandeurs d'emploi en situation de handicap des obligations d'assiduité et de participation active.
Intention : Sanctuariser une zone d'accompagnement non coercitive pour les personnes vulnérables afin d'éviter que la rigidité administrative ne devienne une barrière supplémentaire à leur insertion.
L'amendement visait à créer une exception au régime de contrainte imposé par le contrat d'engagement. En proposant de soustraire les personnes en situation de handicap aux notions d'« assiduité » et de « participation active », l'auteur cherchait à transformer une obligation de résultat/moyen en un accompagnement fondé sur la confiance plutôt que sur la sanction. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur d'appliquer un régime de contrôle uniforme et contraignant à l'ensemble des demandeurs d'emploi, sans tenir compte des spécificités liées au handicap dans l'exécution des obligations contractuelles.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe Écologiste propose d’exclure les demandeurs d’emploi en situation de handicap de l’obligation « d’assiduité » et de « participation active » prévue par le contrat d’engagement.
Cette mesure qui met l’accent sur la contrainte plutôt que la confiance, risque d’engendrer une surcharge de contrôles et de menaces de sanctions, au détriment du temps dédié à accompagner la personne demandeuse d’emploi.
De plus, les notions floues « d’assiduité » et de « participation active » peuvent laisser place à une marge d’interprétation importante qui serait particulièrement dommageable pour les personnes en situation de handicap. Ces dernières peuvent, en effet, avoir des difficultés supplémentaires à se rendre aux rendez-vous avec le conseiller ou à effectuer certaines démarches, dans un contexte où le marché du travail leur est encore profondément défavorable.
Si le groupe Écologiste s’oppose formellement à l’imposition de ces obligations profondément injustes et déconnectées pour la totalité des demandeurs d’emploi, par cet amendement, nous souhaitons mettre l’accent sur les conséquences particulièrement néfastes que cette mesure aurait pour les demandeurs d’emploi en situation de handicap.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).