Amendement n° AS1307

Le deuxième alinéa de l’article L. 5212‑9 du code du travail est ainsi modifié :

1° Les mots : « et des emplois, déterminés par décret » sont supprimés ;

2° À la fin, les mots : « , exigeant des conditions d’aptitude particulières, occupés par des salariés de l’entreprise » sont supprimés.

Par cet amendement, issu d’une recommandation du collectif Handicaps, le Groupe Écologiste demande la suppression de la liste des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (ECAP)

La liste des ECAP a été définie en 1987 lors de la mise en œuvre initiale de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), pour accorder une exemption, probablement de manière transitoire, à certaines branches professionnelles. Elle n’a jamais été révisée en dépit de plusieurs tentatives. Des travaux avaient d’ailleurs été menés en 2019, aboutissant à un texte réglementaire qui n’est jamais paru. 

Alors que l’accès à un emploi librement choisi est un droit fondamental, l’existence d’une telle liste vient en complète contradiction avec ce principe et la nécessaire implication des entreprises dans la lutte contre les discriminations à l’embauche. Pourtant, depuis l’élaboration de cette liste en 1987, les métiers ont progressé, les aides techniques, les aménagements et les nouvelles technologies également, rendant possible l’accès de travailleurs en situation de handicap à plus de métiers.

Parce que cette liste entretient dans l’esprit des employeurs des barrières psychologiques freinant le recrutement et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, cet amendement vise à la supprimer, dans la lignée de ce que réclament les associations représentatives des personnes en situation de handicap.

Tel est l’objet du présent amendement.