Amendement n° AS1304
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’article L. 5331‑5 du code du travail, il est inséré un article L. 5331‑5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5331‑5-1. – L’employeur précise sur l’offre d’emploi qu’il publie l’environnement de travail du poste afin de permettre aux demandeurs d’emploi, en particulier les demandeurs d’emploi en situation de handicap, de se positionner dans des conditions adéquates à leur situation.
« Un décret en Conseil d’État détermine les critères et conditions d’application de cette disposition. »
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Oblige l'employeur à décrire l'environnement de travail (bruit, accessibilité, stress) dans ses offres d'emploi.
Intention : Renverser la charge de l'information en forçant l'employeur à rendre le poste 'lisible' pour une personne en situation de handicap, afin de prévenir l'inadaptation dès l'embauche.
L'amendement visait à transformer l'obligation d'information en une obligation de transparence proactive sur les conditions matérielles et organisationnelles du poste. En proposant de déléguer le contenu de cette description à un décret, l'auteur cherchait à créer un standard d'accessibilité informationnelle. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'alourdir la charge de l'offre d'emploi et préfère maintenir la responsabilité de l'évaluation des besoins du travailleur handicapé sur le candidat lui-même, plutôt que de l'imposer à l'employeur dès la phase de recrutement.
Exposé sommaire
Le présent amendement, issu d’une recommandation du collectif Handicaps, propose que les employeurs opèrent à une description de l’environnement de travail dans les offres d’emploi publiées afin d’opérer à une meilleure information des demandeurs d’emploi en situation de handicap.
Cette description, dont le contenu précis sera déterminé par décret en Conseil d’État, peut notamment traiter de l’environnement de travail de l’entreprise et du poste (bruit, luminosité, stress, accessibilité, horaires, etc...), ainsi que des modalités éventuelles d’organisation du poste (possibilité de temps partiel, etc...), tel que le recommandait le rapport de préfiguration de France Travail.
Pour éviter les écueils, les employeurs pourraient être accompagnés dans l’identification de ces différents éléments par le référent handicap de l’entreprise ou par l’Agefiph ou le Fiphfp.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).