Amendement n° AS1298
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
" A l'article L4153-8 du code du travail, substituer les mots "dix-huit ans" par "seize ans"
Exposé sommaire
En France, l'école étant obligatoire jusqu'à 16 ans, les mineurs ayant cet âge peuvent sortir du système scolaire pour éventuellement une recherche d'emplois.
Pourtant, les conditions d'employabilité sont particulièrement strictes pour les mineurs de plus de 16 ans.
Afin de répondre à cela, le présent amendement vise à lever les freins à l'emploi en abaissant la limite d'âge à 16 ans.
Il est toutefois question d'encadrer cette ouverture à l'employabilité des plus jeunes en interdisant les catégories de travaux exposant ces mineurs à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur intégrité physique et morale. Ces catégories de travaux sont déterminés par voie réglementaire.
Par ailleurs, cet amendement permettra aux jeunes étant toujours en parcours scolaire mais souhaitant déjà participer à la vie active, de pouvoir travailler hors des temps scolaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).