Amendement n° AS1297
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 21, après la référence :
« L. 5213‑13 »,
insérer les mots :
« et à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les ESAT à la gouvernance de France Travail pour éviter une gestion du handicap déconnectée du terrain.
Intention : Garantir une représentation institutionnelle des acteurs de l'économie sociale et solidaire pour verrouiller l'expertise métier dans les processus de décision de France Travail.
L'amendement cherche à corriger une lacune structurelle dans la nouvelle organisation de France Travail. En proposant d'inclure les Établissements et Services d'Accompagnement par le Travail (ESAT) dans les instances de pilotage, l'auteur veut s'assurer que l'expertise opérationnelle des acteurs du handicap ne soit pas évincée par une gestion purement administrative ou généraliste. Son adoption confirme que le législateur accepte que la gouvernance de l'emploi ne soit pas seulement une affaire de gestionnaires de flux, mais qu'elle doive intégrer une dimension de 'savoir d'usage' spécifique aux publics vulnérables.
Exposé sommaire
Nous déplorons l’absence des ESAT dans la gouvernance nationale de France Travail.
Alors que France Travail se voit confier davantage de missions concernant les travailleurs en situation de handicap, il est impératif que le champ du handicap soit présent dans les différents comités de pilotage et de suivi de France Travail. A défaut, cela risquerait de priver France Travail de l'indispensable savoir d'usage des principaux concernés. Cet amendement vise ainsi à intégrer ces acteurs dans la gouvernance de France Travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).