Amendement n° AS1296
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
" A l'article L4153-8 du code du travail, substituer les mots "dix-huit ans" par "dix-sept ans"
Exposé sommaire
L'annonce faite par le Première Ministre en juin dernier, de l'abaissement à 17 ans de l'âge pour passer le permis de conduire, est un vrai plus afin de pouvoir accompagner les jeunes en apprentissage mais également pour les jeunes des territoires ruraux où l'offre de mobilité n'est pas optimale.
Le présent amendement vise à permettre d'aller également en ce sens de l'employabilité des jeunes, au delà juste du prisme de l'apprentissage, en permettant de lever les freins à l'employabilité des mineurs âgés de 17 ans.
A un an de la majorité, nombreux sont ceux qui souhaitent pouvoir acquérir une véritable expérience professionnelle, ou à avoir quitté le cursus scolaire obligatoire jusqu'à 16 ans et sont ainsi en demande d'un accès à l'emploi qui serait facilité par la nouvelle mesure d'abaissement de l'âge de l'obtention du permis.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).