Amendement n° AS1295
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
Ce que ça change · analyse IA
Restreindre l'inscription auprès de France Travail aux seuls jeunes des Missions Locales effectivement en recherche d'emploi, pas à tous les accompagnés.
Intention : Préserver l'autonomie et la polyvalence des Missions Locales en refusant une obligation d'inscription systématique qui réduirait leur périmètre d'action à l'emploi et risquerait de stigmatiser ou de classifier à tort des jeunes non demandeurs d'emploi.
L'article 1er prévoyait l'inscription automatique de tous les jeunes accompagnés par les Missions Locales auprès de France Travail en tant que demandeurs d'emploi. Or, les Missions Locales accompagnent des jeunes dans de nombreux domaines (santé, logement, mobilité, culture, prévention du décrochage scolaire, reprise d'études) et pas seulement en recherche d'emploi. Cet amendement précise que seuls ceux « en recherche d'emploi » seront inscrits, ce qui reconnaît la polyvalence des Missions Locales et évite une inscription dénaturée auprès de France Travail pour des jeunes ne recherchant pas un emploi. C'est une correction d'une surincohérence : n'obliger les Missions Locales à signaler à France Travail que les jeunes dont c'est effectivement le besoin.
Exposé sommaire
L’article 1er alinéa 7 du texte initial prévoit l’inscription, auprès de l’opérateur France Travail, en qualité de demandeur d’emploi, des jeunes accompagnés par les Missions Locales. Or, tous les jeunes qui sont accompagnés par les Missions Locales ne sont pas nécessairement tous en recherche d’emploi. Les Missions Locales travaillent à prévenir le décrochage scolaire et à encourager la reprise d’études. Elles accompagnent des jeunes en emploi, apportent des appuis ponctuels et animent des dispositifs locaux qui n’ont pas tous pour finalité première l’emploi : logement, mobilité, santé, accès à la culture, etc. Il est donc proposé de préciser dans le texte que seuls les jeunes accompagnés par les Missions Locales et « en recherche d’emploi » seront inscrits en qualité de demandeur d’emploi auprès de l’opérateur France Travail
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).