Amendement n° AS1291
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 11, substituer au nombre :
« 10 000 »,
le nombre :
« 3 500 ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , selon des modalités adaptées s’agissant des communes de moins de 10 000 habitants ».
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Abaisse le seuil d'obligation de planification de l'accueil petite enfance à 3 500 habitants pour aider les zones rurales.
Intention : L'auteur cherche à garantir une couverture territoriale de l'offre de garde d'enfants en forçant la planification dans les zones moins denses, tout en protégeant les petites communes d'une lourdeur procédurale excessive.
L'amendement rétablit une obligation de planification (schéma pluriannuel) pour les communes de 3 500 à 10 000 habitants, un seuil jugé plus pertinent pour couvrir les besoins des zones rurales et périurbaines. Le débat, bien que non explicité ici, est résolu par un consensus (majorité et Gouvernement) qui cherche un équilibre : imposer une vision stratégique aux petites communes sans pour autant leur imposer une charge administrative identique à celle des grandes métropoles, grâce à une adaptation réglementaire prévue.
Exposé sommaire
Au regard des besoins importants en mode d’accueil dans les zones rurales et périurbaines, il est important que les communes entre 3 500 et 10 000 habitants (soit 2 236 communes) établissent leur stratégie en matière d’accueil des enfants de moins de trois ans. C’est pourquoi l’amendement vise à rétablir le seuil de 3500 habitants prévu par le projet de loi, seuil à partir duquel les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant élaborent et déploient un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant.
Néanmoins, afin de faciliter la mise en œuvre de cette obligation, il est proposé que les modalités d’élaboration de ce schéma, qui seront à fixer par voie règlementaire, soient adaptées pour les communes les plus petites comptant entre 3 500 et 10 000 habitants.
Cet amendement est commun aux trois groupes de la majorité et au Gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).