Amendement n° AS1290
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« septembre 2026 »
les mots :
« janvier 2025 ».
Ce que ça change · analyse IA
Reporte l'entrée en vigueur des nouvelles compétences d'accueil pour éviter une désorganisation des communes.
Intention : Sécuriser la mise en œuvre de la réforme en offrant un délai de transition aux collectivités pour éviter un chaos administratif ou une rupture de l'offre d'accueil.
L'amendement intervient pour moduler le calendrier d'application de la loi. En refusant une application immédiate, le législateur reconnaît une tension entre l'urgence sociale (besoin de places et de professionnels) et la réalité opérationnelle des collectivités locales. Le rejet d'une application instantanée montre que l'intention n'est pas seulement de réformer l'accueil, mais de garantir une transition administrative et financière sans rupture de service, en laissant aux communes le temps de s'approprier les nouveaux leviers de la COG.
Exposé sommaire
La politique d'accueil du jeune enfant fait face à de nombreux défis (places d'accueil en nombre insuffisant, qualité d'accueil inégale, pénuries de professionnels) qui appellent une mobilisation rapide et coordonnée de tous les acteurs.
Les Caf seront mobilisées dès le second semestre 2023, dans le cadre du déploiement de la COG qui apportera des leviers financiers conséquents pour les communes ou leurs groupements.
Il est proposé que les compétences des autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant ne soient pas d’application immédiate afin de laisser le temps aux communes de s'organiser et de préparer le cas échéant le transfert de leur compétences.
Néanmoins, au regard de l’urgence à agir, l’amendement propose une date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2025.
Cet amendement est commun aux trois groupes de la majorité présidentielle et au Gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).