Amendement n° AS1288
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
TITRE III bis
Évaluation du dispositif France Travail
Article XX. – Dans un délais de cinq ans à compter de la promulgation de la présent loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer, à l’aune de l’objectif de plein emploi, les effets de l’inscription automatique sur la liste des demandeurs d’emploi des personnes qui en sont dépourvues, les effets du contrat d’engagement, les modifications relatives au revenu de solidarité active, la création du réseau France Travail ainsi que les mesures en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap. »
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Oblige le Gouvernement à évaluer l'impact des mesures sur l'emploi, opposant contrôle parlementaire et autonomie de l'exécutif.
Intention : Verrouiller la responsabilité de l'exécutif en soumettant l'efficacité des mesures sociales à une évaluation obligatoire sur l'emploi.
L'adoption de cet amendement transforme une loi de mesures sociales en un dispositif sous surveillance de performance. En imposant un rapport d'évaluation spécifique sur l'objectif de plein emploi, le législateur ne se contente plus de voter des dispositifs, il exige une reddition de comptes sur l'efficacité réelle des titres I à III. Cela révèle une volonté du Parlement de ne pas laisser la loi « mourir » après son vote, mais de s'assurer que l'intention politique (le plein emploi) se traduit par des résultats tangibles, créant ainsi un mécanisme de suivi de l'efficacité de l'action publique.
Exposé sommaire
L’amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport visant à évaluer les titres I à III du présent projet de loi à l’aune de l’objectif de plein emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).