Amendement n° AS1287
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’article L. 5331-5 du code du travail, il est inséré un article L. 5331-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5331-5-1. – Les offres d’emploi incluent des éléments décrivant l’environnement de travail de l’entreprise et du poste ainsi que les possibilités d’organisation du poste. Un décret en Conseil d’État détermine les critères et conditions d’application de cette disposition. »
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Enrichir les offres d'emploi de descriptions de l'environnement de travail (bruit, luminosité, accessibilité, horaires) pour aider les personnes handicapées à s'auto-évaluer.
Intention : Transformer l'offre d'emploi en instrument d'inclusion en donnant aux personnes handicapées l'information précise nécessaire pour se positionner seules sur des postes appropriés à leurs capacités, plutôt que de les orienter passivement.
L'amendement impose aux employeurs de détailler dans les offres d'emploi les conditions concrètes du poste et de l'environnement (bruit, luminosité, stress, accessibilité du bâtiment, horaires, possibilités de temps partiel). L'objectif est de donner aux demandeurs d'emploi en situation de handicap une image fidèle du poste avant candidature, réduisant ainsi les décalages entre attentes et réalité. Le dispositif prévoit un accompagnement des employeurs via le référent handicap interne ou via l'Agefiph/Fiphfp pour identifier ces éléments, ce qui limite la charge administrative. Ce texte concrétise une recommandation du rapport de préfiguration de France Travail. Son adoption signale que le législateur veut transformer l'offre d'emploi en outil d'accessibilité informationnelle, pas seulement fonctionnelle.
Exposé sommaire
Afin d’aider les personnes en situation de handicap à se projeter dans un futur emploi, les offres d’emploi pourraient contenir une description de l’environnement de travail, du poste à l’accès au bâtiment et à ses services, comme le préconisait le rapport de préfiguration de France Travail. Pour éviter les écueils, les employeurs pourraient être accompagnés dans l’identification de ces différents éléments par le référent handicap de l’entreprise ou par l’Agefiph/le Fiphfp.
Cet amendement vise donc à préciser que les offres d’emploi doivent être enrichies d’éléments décrivant l’environnement de travail de l’entreprise et du poste (bruit, luminosité, stress, accessibilité, horaires, etc.), ainsi que des modalités éventuelles d’organisation du poste (possibilité de temps partiel, etc.) pour aider le demandeur d’emploi à se positionner sur les offres qui lui correspondent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).