Amendement n° AS1282
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 45, supprimer les mots :
« , ainsi que l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1, ».
Ce que ça change · analyse IA
Accorder un rôle décisionnel à l'Unédic dans la stratégie de France Travail, face à l'État et aux autres acteurs.
Intention : Sanctuariser l'influence des partenaires sociaux sur la gestion de l'assurance chômage en liant leur contribution financière à un pouvoir de co-pilotage de la réforme.
L'amendement cherche à transformer le statut de l'Unédic : de simple financeur de la réforme, elle souhaiterait devenir un acteur de la gouvernance stratégique. L'enjeu est de compenser le transfert de missions opérationnelles vers France Travail par un pouvoir de décision accru sur les orientations nationales et les indicateurs de pilotage. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de recentrer le pouvoir de direction de la réforme entre les mains de l'État et de l'opérateur public, en évitant que les partenaires sociaux, via l'Unédic, ne conservent un droit de regard trop contraignant sur la gestion du service public.
Exposé sommaire
Depuis 1958 les partenaires sociaux gèrent le régime d’assurance chômage via un organisme de droit privé, l’Unédic. Les partenaires sociaux ont toujours porté une gestion responsable du régime, adaptée aux cycles économiques et à la situation de l’emploi en France. Depuis la loi de 2008 actant la fusion des Assedic et de l’Anpe et la création de l’opérateur Pôle emploi, l’Unédic est devenue le premier financeur de l’opérateur à hauteur de 80%, opérateur a qui elle a délégué un certain nombre de missions opérationnelles dont notamment l’indemnisation des demandeurs d’emploi.
A l’été 2023, dans le cadre de la lettre de cadrage en vue d’une négociation des règles d’Assurance chômage, l’Etat a informé les partenaires sociaux du besoin d’un financement accru de la part de l’Unédic permettant d’accompagner la montée en charge de la réforme France Travail. Ainsi, l’Unédic est appelée à contribuer financièrement à la réforme France Travail et notamment à la mise en place des nouvelles missions de son opérateur à savoir contribuer à l’élaboration des critères d’orientation des demandeurs d’emploi, proposer au comité France Travail les principes d’un socle commun de services au bénéfice des personnes et des employeurs, concevoir et mettre à disposition des outils et services numériques communs (notamment en vue du partage de données), produire les indicateurs communs de suivi, de pilotage et d’évaluation des actions mises en œuvre dans le cadre du réseau France travail, mettre à disposition des actions de développement des compétences pour les personnels des acteurs du réseau France Travail, assurer la fonction de centrale d'achat pour acquérir des fournitures et services nécessaires à la coordination et à la complémentarité des actions dans le cadre du réseau France Travail ou encore assurer une fonction d’appui aux instances de gouvernance du réseau (comité national et instances de gouvernance territoriales).
Ainsi, en tant que contributeur majeur au projet France Travail, il est tout à fait indispensable que l’Unédic puisse faire entendre sa voix au même titre que les autres parties prenantes membres du Comité national notamment pour arrêter les orientations stratégiques au niveau national, identifier les besoins pluriannuels de financement ou encore prendre part à la définition des indicateurs nécessaires au pilotage.
Le présent amendement vise ainsi à renforcer l’Unédic dans la mise en œuvre du service public qui lui a été délégué sans porter préjudice à la mise en œuvre de la réforme France Travail.
Cet amendement a été travaillé avec l'Unédic.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).