Amendement n° AS1281
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 21, après la référence :
« L. 5213‑13 »,
insérer les mots :
« et à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les ESAT à la gouvernance de France Travail pour éviter une vision trop centrée sur le travailleur isolé.
Intention : Garantir une représentativité institutionnelle des structures d'accompagnement collectif (ESAT) pour éviter que les politiques de France Travail ne soient dictées uniquement par une logique de travailleur individuel.
L'amendement cherche à corriger une lacune structurelle du projet de loi : en confiant de nouvelles missions de handicap à France Travail sans inclure les structures spécialisées (ESAT) dans ses instances de décision, le législateur risquait de traiter le handicap uniquement sous l'angle de l'insertion classique, en oubliant le modèle de l'accompagnement collectif. Son adoption marque la reconnaissance que la gouvernance de l'emploi des personnes handicapées doit inclure les acteurs de l'économie sociale et solidaire pour être représentative de la diversité des parcours.
Exposé sommaire
Par le biais de ce projet de loi, France Travail se voit confier davantage de missions concernant les travailleurs en situation de handicap. Or, les ESAT sont absents de la gouvernance. Il semble essentiel pourtant que le handicap soit représenté afin d’intégrer tous les composants du handicap. Cet amendement vise donc à l’intégration des ESAT dans la gouvernance de France Travail.
Cet amendement a été travaillé avec l’UNAPEI.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).