Amendement n° AS1277
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante :
« Une attention particulière est portée aux bénéficiaires assumant la charge d’un ou plusieurs enfants. »
Ce que ça change · analyse IA
Adapter la durée et le montant des sanctions (suspension/suppression du RSA) selon la composition du foyer, notamment pour les familles monoparentales avec enfants.
Intention : Protéger les enfants à charge des ménages monoparentaux contre les effets drastiques des sanctions (suspension/suppression du RSA) en exigeant que l'administration adapte la sévérité et la durée de la pénalité à la réalité familiale du foyer.
L'amendement impose que les décisions de suspension ou suppression du RSA, prévues en cas de non-respect du contrat d'engagement, ne soient pas appliquées uniformément mais proportionnées à la situation familiale du bénéficiaire — en particulier la présence d'enfants à charge. Cet amendement reflète une tension majeure du débat : faut-il sanctionner l'adulte défaillant dans ses obligations ou protéger les enfants du foyer des conséquences de cette défaillance ? En ciblant explicitement les familles monoparentales (dont 80% sont dirigées par des femmes selon l'exposé), cet amendement remet en question le principe d'égalité de traitement des allocataires pour instaurer une logique de proportionnalité liée à la vulnérabilité. Son adoption signale que le législateur refuse d'appliquer les sanctions de manière mécanique : l'intention n'est pas de réduire ou d'étouffer la conditionna
Exposé sommaire
Si l’on peut convenir qu’un contrat d’engagement crée des droits et des devoirs, avec à la clef des sanctions prévues en cas de non respect, il est primordial de tenir compte de la présence d’un ou plusieurs enfants à charge.
Un tiers des allocataires du revenu de solidarité active (RSA) sont en effet des familles monoparentales, pour l’immense majorité des femmes.
Ainsi, la durée et le montant des décisions de suspension et de suppression du RSA seront fixées au regard de la composition du foyer du bénéficiaire, avec une attention particulière prêtée aux personnes assumant la charge d’un ou plusieurs enfants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).