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Amendement n° AS1276

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)

Tombé Mme Aude Luquet (DEM) Article PREMIER Déposé le 14/09/2023 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 22, après le mot : 

« logement »,

insérer les mots : 

« , de sa situation de proche aidant ». 

Exposé sommaire

Cet article 1er propose d’inscrire automatiquement sur la liste des demandeurs d’emploi, toute personne sans emploi afin de permettre un meilleur suivi à travers un accompagnement adapté et personnalisé selon les besoins et la situation personnelle. 

C’est bien cette situation personnelle qui nous intéresse ici dans cet amendement puisque l’orientation du demandeur dépend de son niveau de qualification bien sûr, mais aussi de difficultés particulières que celui-ci pourrait rencontrer dans son quotidien en matière de santé, de logement ou encore de garde d’enfant. Il y a une situation qui n’est pas clairement inscrite à l’alinéa 22, c’est celle de proche aidant alors même que cette qualité requière un investissement particulier et indispensable du demandeur d’emploi avec les conséquences que l’on connait sur sa vie quotidienne. 

Cet amendement permet donc de mieux prendre en compte cette situation. 

Amendement travaillé avec l’APF 77

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).