Amendement n° AS1274
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 50 et 51.
Ce que ça change · analyse IA
L'opérateur France Travail pourrait proposer au préfet la radiation du RSA automatiquement lors de la radiation de la liste des demandeurs d'emploi — tension entre harmonisation des fichiers et protection de droits distincts.
Intention : Écarter un automatisme qui aurait créé une radiation cascade du RSA basée sur le seul critère de radiation de la liste des demandeurs d'emploi, et préserver l'indépendance des conditions d'accès à deux prestations distinctes.
L'amendement élargissait les pouvoirs de proposition de sanction de France Travail en ajoutant la radiation automatique du RSA dès que le bénéficiaire est radié de la liste des demandeurs d'emploi. Le gouvernement a rejeté cette proposition, arguant que RSA et demandeur d'emploi relèvent de régimes juridiques différents avec des revenus distincts : la radiation du chômage ne devrait pas entraîner mécaniquement celle du RSA, qui repose sur d'autres critères d'éligibilité (ressources, composition familiale). Ce désaccord révèle une conception du RSA comme revenu minimum décorrélé du statut de demandeur d'emploi, et une réticence à fusionner administrativement deux droits sociaux de nature différente.
Exposé sommaire
« Le projet de loi vise à rendre plus efficace le mécanisme de sanction des bénéficiaires du RSA qui ne concluent pas ou ne renouvellent pas leur contrat d’engagement, ou qui ne se conforment pas aux obligations que ce dernier prévoit. A cette fin, il crée un premier niveau de sanction, la suspension – remobilisation, et clarifie les liens entre le président du conseil départemental et l’opérateur France travail pour les allocataires suivis par ce dernier. En particulier, la procédure de signalement des manquements est précisée, l’opérateur France Travail pouvant formuler des propositions de sanction au PCD.
La commission des affaires sociales a souhaité compléter le champ des propositions faites au PCD en prévoyant que l’opérateur France Travail peut lui proposer de radier le bénéficiaire de la liste des bénéficiaires du RSA dès lors que celui-ci est radié de la liste des demandeurs d’emploi. Cette modification n’apparaît pas opportune au regard de la différence de nature entre les deux listes concernés et des revenus qui s’y attachent. »
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).