Amendement n° AS1268
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
Ce que ça change · analyse IA
Limite l'inscription automatique des jeunes des Missions Locales à France Travail à ceux qui cherchent réellement un emploi.
Intention : Protéger l'autonomie des Missions Locales et éviter une inflation artificielle des chiffres de la recherche d'emploi en isolant le public strictement professionnel du public social.
L'amendement vise à corriger une généralisation qui aurait mécaniquement transformé chaque jeune suivi par une Mission Locale en demandeur d'emploi. En distinguant l'accompagnement social/éducatif (prévention du décrochage, santé, logement) de la recherche active d'emploi, le législateur refuse une fusion forcée des publics. Son adoption confirme que l'intention de la loi n'est pas d'élargir indûment le périmètre de France Travail, mais de maintenir une distinction fonctionnelle entre l'accompagnement global de la jeunesse et la gestion statistique de l'emploi.
Exposé sommaire
L’article 1er alinéa 7 du texte initial prévoit l’inscription, auprès de l’opérateur France Travail, en qualité de demandeur d’emploi, des jeunes accompagnés par les Missions Locales. Or, tous les jeunes qui sont accompagnés par les Missions Locales ne sont pas nécessairement tous en recherche d’emploi. Les Missions Locales travaillent à prévenir le décrochage scolaire et à encourager la reprise d’études. Elles accompagnent des jeunes en emploi, apportent des appuis ponctuels et animent des dispositifs locaux qui n’ont pas tous pour finalité première l’emploi : logement, mobilité, santé, accès à la culture, etc. Il est donc proposé de préciser dans le texte que seuls les jeunes accompagnés par les Missions Locales et « en recherche d’emploi » seront inscrits en qualité de demandeur d’emploi auprès de l’opérateur France Travail
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).