Amendement n° AS1266
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 29, 30, 31 et 32.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« institution mentionnée au même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace 'Pôle Emploi' par 'France Travail' pour marquer une mutation profonde de l'accompagnement des usagers.
Intention : Consacrer symboliquement et juridiquement le changement de paradigme de l'organisme en passant d'une gestion de l'emploi à une mission de service public de l'insertion.
L'amendement ne se contente pas d'un changement de nom ; il utilise la dénomination comme un levier symbolique pour acter la transformation structurelle de l'organisme. En substituant 'France Travail' à 'Pôle Emploi', le législateur cherche à rompre avec l'image d'un simple gestionnaire d'indemnisation pour projeter celle d'un acteur central de l'insertion. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention de la loi est de passer d'une logique de guichet à une logique de service global, intégrée dans un réseau plus large d'acteurs de l'emploi.
Exposé sommaire
"Le présent amendement vise à rétablir le changement de dénomination de Pôle Emploi en opérateur France Travail.
Ce changement de dénomination est un marqueur fort de la transformation attendue de l'opérateur, dans son offre d'accompagnement en direction des demandeurs d'emploi et des entreprises, et dans son positionnement au sein des acteurs de l'insertion et de l'emploi, avec de nouvelles missions exercées, comme l'a proposé le rapport remis par Thibaut Guilluy suite à sa mission de concertation et de préfiguration, ""pour le compte de tous et en lien avec tous"", et en appui de la nouvelle gouvernance mise en place par le projet de loi. Pour éviter toute confusion, il est en parallèle proposé que le réseau mis en place par le projet de loi soit le réseau des acteurs de l'insertion et de l'emploi, et les comités nationaux, régionaux, départementaux et locaux, les comités de l'insertion et de l'emploi."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).