Amendement n° AS1264
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« correspond »,
insérer les mots :
« , si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise que l'accompagnement RSA ne sera pas limité à 15-20 heures minimum pour les personnes dans l'impossibilité (garde d'enfants, situation familiale) de les accomplir, reconnaissant que l'accès à cet accompagnement ne doit pas créer d'obstacles supplémentaires.
Intention : Assurer que l'obligation d'accompagnement intensif (15-20h) ne pénalise pas les bénéficiaires les plus vulnérables en situations d'impossibilité temporaire, en subordonnant cette durée à l'effectivité des conditions de vie et à la capacité réelle à participer.
L'amendement corrige une tension majeure dans la loi : le risque que l'obligation d'accomplir 15 à 20 heures d'accompagnement devienne un obstacle pour les bénéficiaires du RSA en situation précaire (femmes isolées avec jeunes enfants notamment). En précisant que cette durée s'ajuste aux besoins et à la situation particulière, l'amendement garantit que l'accompagnement reste un vecteur d'insertion plutôt qu'une charge administrative supplémentaire pour ceux qui en ont le moins les moyens. Le débat révèle une conception de l'accompagnement : non pas une case à cocher uniformément, mais un outil flexible répondant aux réalités vécues des personnes.
Exposé sommaire
« Les expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des bénéficiaires du revenu de solidarité active visent à tester de nouvelles modalités d’accompagnement pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active dans 18 territoires pilotes.
Celles-ci se déclinent en la mise en place d’un diagnostic et d’une orientation partagés, le développement d’une offre de service s’appuyant sur un accompagnement individualisé et intensif avec pour cible 15 à 20 heures d’actions d’accompagnement qui doivent correspondre aux besoins et à la situation de la personne. A titre d’exemple, une femme isolée ayant la garde d’enfants en bas âge ne pourra effectuer par exemple 15h de formation au démarrage de son parcours, avant que des solutions relatives à la garde de ses enfants soient identifiées.
Le présent amendement a ainsi pour objet de préciser les dispositions introduisant la durée minimale de 15h d’activité adoptées au Sénat, afin de permettre la prise en compte de la réalité des besoins et de la situation particulière des personnes, pour l’ensemble desquelles un tel accompagnement ne sera pas nécessairement adapté. »
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).