Amendement n° AS1263
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, à l’alinéa 27 et à l’alinéa 35.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
V. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace 'Pôle Emploi' par 'France Travail' pour marquer une mutation de l'accompagnement, malgré le risque de confusion sur l'identité de l'organisme.
Intention : Imposer une rupture symbolique et identitaire pour forcer la mutation de l'organisme vers un rôle de pivot de l'insertion, au-delà de la simple gestion du chômage.
L'amendement ne se contente pas d'un changement de nom ; il cherche à ancrer symboliquement la transformation structurelle de l'organisme. En adoptant la dénomination 'France Travail', le législateur valide le passage d'un gestionnaire d'indemnisation (Pôle Emploi) à un acteur global de l'insertion. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention de la loi n'est pas seulement de réformer des procédures, mais de changer l'identité même de l'institution pour refléter une nouvelle gouvernance et de nouvelles missions de concertation.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir le changement de dénomination de Pôle Emploi en opérateur France Travail.
Ce changement de dénomination est un marqueur fort de la transformation attendue de l’opérateur, dans son offre d’accompagnement en direction des demandeurs d’emploi et des entreprises, et dans son positionnement au sein des acteurs de l’insertion et de l’emploi, avec de nouvelles missions exercées, comme l’a proposé le rapport remis par Thibaut Guilluy suite à sa mission de concertation et de préfiguration, « « pour le compte de tous et en lien avec tous » », et en appui de la nouvelle gouvernance mise en place par le projet de loi. Pour éviter toute confusion, il est en parallèle proposé que le réseau mis en place par le projet de loi soit le réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi, et les comités nationaux, régionaux, départementaux et locaux, les comités de l’insertion et de l’emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).