Amendement n° AS1259
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« septembre 2026 »
les mots :
« janvier 2025 ».
Ce que ça change · analyse IA
Reporte l'entrée en vigueur des compétences des autorités d'accueil au 1er janvier 2025 pour laisser aux communes le temps de s'organiser.
Intention : Accorder un sursis administratif et organisationnel aux communes pour éviter un vide juridique ou opérationnel lors du transfert de compétences.
L'amendement intervient pour modérer le calendrier de mise en œuvre des nouvelles compétences en matière d'accueil de la petite enfance. En refusant une application immédiate, le législateur reconnaît une tension entre l'urgence sociale (besoin de places et de professionnels) et la réalité opérationnelle des collectivités locales. L'adoption de ce report montre que l'intention de la loi n'est pas seulement de réformer les compétences, mais de le faire sans désorganiser le service public local, privilégiant une transition maîtrisée plutôt qu'une rupture brutale.
Exposé sommaire
La politique d'accueil du jeune enfant fait face à de nombreux défis (places d'accueil en nombre insuffisant, qualité d'accueil inégale, pénuries de professionnels) qui appellent une mobilisation rapide et coordonnée de tous les acteurs.
Les Caf seront mobilisées dès le second semestre 2023, dans le cadre du déploiement de la COG qui apportera des leviers financiers conséquents pour les communes ou leurs groupements.
Il est proposé que les compétences des autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant ne soient pas d’application immédiate afin de laisser le temps aux communes de s'organiser et de préparer le cas échéant le transfert de leur compétences.
Néanmoins, au regard de l’urgence à agir, l’amendement propose une date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2025.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).