Amendement n° AS1258
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 11, substituer au nombre :
« 10 000 »,
le nombre :
« 3 500 ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , selon des modalités adaptées s’agissant des communes de moins de 10 000 habitants ».
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Abaisse le seuil d'obligation de planification de l'accueil petite enfance à 3 500 habitants pour soutenir les zones rurales.
Intention : L'auteur cherche à garantir une couverture territoriale de la planification de la petite enfie en protégeant les zones rurales contre un désengagement de l'offre d'accueil, tout en assouplissant la forme de l'obligation pour les petites structures.
L'amendement rétablit une obligation de planification (schéma pluriannuel) pour les communes de plus de 3 500 habitants, là où le texte initial semblait vouloir l'exclure ou la limiter. Le débat porte sur l'équilibre entre l'exigence de planification territoriale et la capacité opérationnelle des petites communes. En adoptant cet amendement, le législateur refuse de laisser un vide stratégique dans les zones périurbaines et rurales, tout en introduisant une clause de flexibilité réglementaire pour éviter que l'obligation ne devienne une charge administrative insurmontable pour ces petites collectivités.
Exposé sommaire
Au regard des besoins importants en mode d’accueil dans les zones rurales et périurbaines, il est important que les communes entre 3 500 et 10 000 habitants (soit 2 236 communes) établissent leur stratégie en matière d’accueil des enfants de moins de trois ans. C’est pourquoi l’amendement vise à rétablir le seuil de 3500 habitants prévu par le projet de loi, seuil à partir duquel les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant élaborent et déploient un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant.
Néanmoins, afin de faciliter la mise en œuvre de cette obligation, il est proposé que les modalités d’élaboration de ce schéma, qui seront à fixer par voie règlementaire, soient adaptées pour les communes les plus petites comptant entre 3 500 et 10 000 habitants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).