Amendement n° AS1255
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 71, substituer aux mots :
« et d’information »
les mots :
« , d’information et d’accès aux droits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots :
« initiale ou continue ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au troisième alinéa du même article L. 5314‑2, après le mot : « Elles », sont insérés les mots : « assurent un accompagnement vers la formation initiale et ». ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Limite l'inscription automatique à France Travail aux seuls jeunes en parcours professionnel, pour éviter de transformer un accompagnement social en une obligation de recherche d'emploi.
Intention : Protéger les jeunes en situation de vulnérabilité contre le risque de non-recours aux droits et les sanctions administratives induites par un statut de demandeur d'emploi inapproprié.
L'amendement vient tempérer une volonté de centralisation administrative qui risquait de confondre l'accompagnement social global (logement, santé, mobilité) et la recherche d'emploi pure. En restreignant le périmètre d'inscription à France Travail aux seuls jeunes ayant un contrat de formation ou d'emploi, le législateur évite l'effet de bord où un jeune bénéficiant d'une aide ponctuelle se retrouverait soumis, par erreur de statut, aux contraintes et sanctions du régime de demandeur d'emploi. Le rejet de l'inscription systématique montre une volonté de préserver la mission de 'porte d'entrée' sociale des Missions Locales sans la corrompre par la logique de contrôle de l'emploi.
Exposé sommaire
Le texte du projet de loi prévoit l’inscription, auprès de l’opérateur France Travail, en qualité de demandeur d’emploi, des jeunes accompagnés par les Missions Locales. Or, les jeunes qui sont accompagnés par les Missions Locales ne sont pas nécessairement tous en recherche d’emploi. Les Missions Locales apportent également aux jeunes des appuis ponctuels en animant des dispositifs locaux qui ont pour finalité le logement, la mobilité, la santé, l’accès à la culture, etc. L’inscription auprès de l’opérateur France Travail en tant que demandeur d’emploi suppose la Constitution d’un dossier administratif conséquent. Pour une partie des jeunes auprès desquels les Missions Locales interviennent sous forme d’appui ponctuel, ce préalable risquerait d’entraver la 5 relation d’accompagnement et d’aboutir à des phénomènes de non recours au droit. De plus, soumettre l’ensemble des jeunes accompagnés par les Missions Locales aux droits et devoirs des demandeurs d’emploi, même quand ils ne le sont pas, risque d’avoir des impacts très négatifs dans leur relation aux institutions. En effet, il faudrait qu’ils s’acquittent des obligations déclaratives des demandeurs d’emploi, à défaut, ils risqueraient fortement d’être pénalisés par les sanctions prévues. Il est donc proposer de préciser dans sa définition dans le code du travail son rôle majeur joué dans l’accès aux droits des jeunes et que seuls les jeunes étant accompagnés dans un cadre contractualisé vers la formation professionnelle ou l’emploi seront inscrits auprès de l’opérateur France Travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).