Amendement n° AS1243
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Refuse deux offres d’emploi raisonnables telles que définies à l’article L. 5411‑6‑2 du code du travail. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas prévu au 3° du I, la suspension de 10 % du revenu de solidarité active est concomitante au refus d’une seconde offre d’emploi raisonnable par le bénéficiaire. »
Exposé sommaire
Le versement d’un revenu de solidarité active (RSA) ne devrait pas encourager ses bénéficiaires à s’installer dans l’inactivité. Ainsi, au-delà de la radiation des listes de demandeurs d’emploi prévu à l’article L. 5412‑1 du code du travail, le versement d’un RSA plein devrait être conditionné à l’acceptation des offres d’emploi raisonnables, elles-mêmes définies par un diagnostic objectif et personnalisé du demandeur d’emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).