Amendement n° AS1238
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
Ce que ça change · analyse IA
Limiter l'inscription obligatoire auprès de France Travail aux seuls jeunes en recherche d'emploi, excluant ceux accompagnés par les Missions Locales pour d'autres finalités (logement, santé, culture).
Intention : Respecter l'autonomie et la pluralité des missions des structures locales en ne forçant pas l'étiquette de « demandeur d'emploi » à des jeunes dont le besoin premier n'est pas l'emploi.
L'article 1er prévoyait d'inscrire automatiquement tous les jeunes accompagnés par les Missions Locales comme demandeurs d'emploi auprès de France Travail. Cet amendement distingue : seuls ceux « en recherche d'emploi » seront inscrits. Cette correction reflète la réalité des Missions Locales, qui ne sont pas uniquement des intermédiaires de l'emploi mais des structures de prévention du décrochage, d'orientation scolaire et d'aide sociale pluridimensionnelle. L'amendement évite donc une surcharge artificielle des listes de demandeurs d'emploi et respecte le mandat diversifié des Missions Locales. Son adoption affirme que la loi ne souhaite pas transformer mécaniquement chaque jeune suivi en « demandeur d'emploi » administratif.
Exposé sommaire
L'article 1er alinéa 7 du texte initial prévoit l'inscription, auprès de l’opérateur France Travail, en qualité de demandeur d'emploi, des jeunes accompagnés par les Missions Locales. Or, tous les jeunes qui sont accompagnés par les Missions Locales ne sont pas nécessairement tous en recherche d’emploi. Les Missions Locales travaillent à prévenir le décrochage scolaire et à encourager la reprise d'études. Elles accompagnent des jeunes en emploi, apportent des appuis ponctuels et animent des dispositifs locaux qui n'ont pas tous pour finalité première l'emploi : logement, mobilité, santé, accès à la culture, etc. Il est donc proposé de préciser dans le texte que seuls les jeunes accompagnés par les Missions Locales et « en recherche d'emploi » seront inscrits en qualité de demandeur d'emploi auprès de l’opérateur France Travail
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).