Amendement n° AS1232
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 71, substituer aux mots :
« et d’information »
les mots :
« , d’information et d’accès aux droits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots :
« initiale ou continue ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au troisième alinéa du même article L. 5314‑2, après le mot : « Elles », sont insérés les mots : « assurent un accompagnement vers la formation initiale et ». ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Limite l'inscription à Pôle emploi aux seuls jeunes des missions locales ayant un contrat formation/emploi.
Intention : Verrouiller le périmètre d'action des missions locales pour empêcher que Pôle emploi ne capte les jeunes en amont de leur parcours d'insertion.
L'amendement cherche à sanctuariser le rôle des missions locales en évitant que l'inscription automatique à Pôle emploi ne vienne court-circuiter l'accompagnement spécifique de ces structures. En restreignant le périmètre d'inscription à Pôle emploi pour cette population, le législateur accepte de protéger l'autonomie des missions locales face à une logique de gestion de masse des demandeurs d'emploi, privilégiant un accompagnement de proximité et de droit plutôt qu'une simple gestion administrative de l'inactivité.
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par l’Union nationale des missions locales, vise à préciser dans le code du travail le rôle majeur joué par les missions locales dans l’accès aux droits des jeunes et que seuls les jeunes étant accompagnés dans un cadre contractualisé vers la formation professionnelle ou l’emploi seront inscrits auprès de Pôle emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).